CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAGASINS

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées dans le(s) magasin(s) dont l’adresse est situé sur l’en-
cadré à entête des présentes. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation
de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente.

1. DEVIS - BLOCTEL

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande cor-
respondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention "bon pour commande" avec signature du client et du vendeur.
Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être com-
muniqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ou-
vrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d'auteur
ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout
ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.
Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales.
Le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL
(www.bloctel.gouv.fr).
Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai
maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le
vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin
(devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

2. BIENS

Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, couleur, fermeté, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer
le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris
par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

3. COMMANDE

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra
être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner
lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.
Toute annulation de commande est soumise à l’accord exprès du vendeur. Dans tous les cas, en cas d’annulation de la commande par le client,
non motivée par une faute du vendeur, et sauf accord contraire exprès du vendeur, l’acompte versé par le client sera conservé par le vendeur.
Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte
dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur.
Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au
moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.
Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes en magasin.
Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation
de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ces délais de 14 jours calendaires révolus,
exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation.
En cas de vente à crédit, si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consom-
mation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de
l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir
du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser
sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de rem-
boursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

4. REASSORTIMENT

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités
du fabricant.

5. MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON – RETRAIT EN MAGASIN

Le vendeur s'engage à délivrer le bien (retrait en magasin ou livraison à domicile) au plus tard à la date ou dans le délai convenu sur le bon de
commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).
Si le bien n’est pas délivré au client (retrait en magasin ou livraison à domicile) à la date ou dans le délai prévu sur le bon de commande et que
ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que
le vendeur s’exécute ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
- dans un premier temps, le client devra adresser au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support
durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le vendeur n’a pas livré le bien dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le vendeur, selon les mêmes
modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le vendeur de cette résolution, à condition que la livraison ne soit
pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.
Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dis-
positions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.
Si le bien est retiré par le client en magasin, le transfert des risques interviendra dès que le client ou un transporteur mandaté par le client aura
emporté le bien.
Si le bien est livré au client à son domicile, le transfert des risques interviendra à la signature du bon de livraison du bien par le client ou le tiers
désigné par le client.
Les biens ne sont livrés que sur le territoire suivant Haut-Rhin en France, autres départements sur devis.
Tous nos prix sont « emportés » au départ du dépôt de Didenheim 1 rue des Alpes 68350 Didenheim, Brunstatt, sauf indication contraire sur le
bon de commande. Pour tout retrait par un client, une prise de rendez-vous préalable est nécessaire. La livraison au domicile du client dans les
départements du 90,68 et67 peut-être proposée en option selon un barème disponible en magasin ou selon un devis spécifique en cas de
mobilier lourd, sur-mesure ou composable. En dehors des départements du 90, 68 et 67, les livraisons dans les autres départements français,
se feront sur la base d’un devis préalable.
Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien à son domicile. Le vendeur exclut toute res-
ponsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non
précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client.
Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable,
supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…).
En cas d’impossibilité de livraison au domicile du client, le bien sera mis à la disposition du client en magasin et la facture deviendra immédia-
tement exigible, auquel pourront s’ajouter les frais éventuels de magasinage.
La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du bien, si tel est convenu dans le bon de commande. Le montage d’un bien exclut,
sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur.
En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’ar-
chitecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 13.

6. MAGASINAGE

Si après mise à disposition du bien, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des
parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans
le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du vendeur.
A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien par lettre recommandé avec accusé de réception, le
vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais
et risques du client.
A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du bien dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de
prendre possession du bien adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement et simplement résolue
et le vendeur pourra alors disposer du bien librement, tout en conservant les sommes versées par le client à titre de réparation du préjudice subi.
La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours.
Le vendeur se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

7. PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non
justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières.
Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.
Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition
contraire expresse. De même, des prestations de montage pourront être facturées au client en sus selon le tarif prévu par le bon de commande.
Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la collecte, au tri et au recyclage des déchets d’éléments
d’ameublement. Cette éco-participation est facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation entre la
date de commande et la date de livraison.
Sauf conventions contraires, le solde de la facture doit être réglé au plus tard à la livraison ou au retrait du bien (au vendeur ou au livreur pour
une livraison à domicile). Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le
règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effec-
tivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des
échéances prévues, toutes les sommes restantes dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi
d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. RECLAMATIONS

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de
livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage
intact » n’ayant aucune valeur.
Le client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions
d'installation.
Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence
de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. Le client devra informer le Site des réserves dans
les 48 heures de la livraison du Produit. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un
défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

9. GARANTIES LEGALES

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non
la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant
une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la
période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu nu-
mérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au
maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa
demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée
pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement
contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte dé-

finitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de
remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il
justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le
remplacement du bien au préalable.
Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la
délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consom-
mation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une
durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à
un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le vendeur indiquera au client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se
trouve. Si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur, il
pourra être demandé au client d’expédier ce bien au vendeur par cette voie.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous
peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
La garantie ne couvre pas :
• Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des
mousses) dans des conditions d’usage normal

• La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’uti-
lisation.

• Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
- à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
- à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
- à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
- à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par le vendeur
- à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.

• Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement,
plaid, coussins «déco», ceintures, sac à main etc…).

• Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou
des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.

• Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs
et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié.

• Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
• Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de
commande
• Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il
y ait un accord express écrit du service Clients du vendeur.

10. PIECES DÉTACHÉES

Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien
sur tout support adapté avant la conclusion du contrat et sur le bon de commande s’il existe ou sur tout autre support durable constatant ou ac-
compagnant la vente.

11. RETOURS

Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par
une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.
Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des
biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle
ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.

13. REPRISE DES ANCIENS MEUBLES

Pour les commandes effectuées à compter du 1er janvier 2022, le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens produits d’ameublement
et d’électroménager :
- Soit les donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie etc,…) ;
- Soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) localisables sur :

- https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies/ (Ameublement)
- https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte (Electroménager)

- Soit en confier la reprise gratuite à son magasin d’ameublement/électroménager ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de
produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants
et articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement.

14. NUMEROS D’IDENTIFICATIONS UNIQUE AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS

En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, notre Société 945 753 200 00035 s’est vu attribuée par l’ADEME les iden-
tifiants uniques suivants :
- FR016861-10GBWS attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière Ameublement,
Ces identifiants attestent que notre société s’est acquittée de ces obligations d’enregistrement aux registres des Producteurs des catégories de
produits précitées et de ces obligations de déclarations de mises en marché auprès des éco-organismes agréés pour chacun de ces catégories
de produits.

15. DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation à la consommation et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement
recourir au service du médiateur de la consommation AME CONSO sis 11 place Dauphine 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà
déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données
a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client ainsi que la lutte contre la fraude aux moyens de paiement.
Les informations en rapport avec la commande du client, collectées lors de l’établissement d’un devis ou de la signature du bon de commande
font l'objet par le vendeur, la société SAKAM, dont le siège social est 31 rue des boulangers à Mulhouse, immatriculée au RCS de Mulhouse, sous
le numéro 945 753 200, responsable de traitement, d'un traitement manuel de données à caractère personnel.
Délégué à la Protection des Données : Muriel Muller
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
- la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise
en œuvre de la garantie, la réalisation d’études, sondages et tests produits.

- et si le client y a consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale (envois de produits ciblés, informations sur les promotions,
organisation de jeux, newsletter…).

Les bases légales du traitement sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la commande et le consen-
tement du client pour l’envoi des informations commerciales.
Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des sociétés prestataires dans le cadre de l’exécution des commandes. Si le client
y a consenti, les données pourront également être transférées à des partenaires du vendeur qui pourront alors adresser au client des offres com-
merciales.
J’accepte l’utilisation de mes données à caractère personnel (adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail) afin de recevoir des pro-
positions commerciales du vendeur.
J’accepte le transfert de mes données à caractère personnel (adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail) aux partenaires du vendeur
afin de recevoir de leur part des offres commerciales.
Toutefois, le client pourra s’opposer sans frais et à tout moment à toute prospection commerciale, réception d’informations ou newsletter et/ou
à tout transfert des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante SAKAM – 31 rue des boulangers – 68100 MULHOUSE.
Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, n° de téléphone.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au client de la collecte par une astérisque. Certaines données sont obligatoires car
nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.
Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.
Les données seront conservées en base active Negoce après la fin de la commerciale avec le client (fin de la garantie). Les données pourront
ensuite être archivées pour une durée supplémentaire de 5 ans avec un accès restreint pour des raisons limitées et autorisées par la loi. Passées
ce délai, les données seront supprimées.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de portabilité (le cas échéant) sur les données à
caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le client pourra également trans-
mettre ses instructions post-mortem.
Pour exercer ses droits, le client doit écrire par courrier à l’adresse suivante SAKAM – 31 rue des boulangers – 68100 MULHOUSE en indiquant
son nom et prénom et en présentant sa requête. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accom-
pagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera
alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale
3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.